Congé parental

Par | febrero 25, 2010
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Les informations suivantes concernant législation sur le congé parental désigné par l’Europe:

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C’est un accord signé le 14 Décembre, 1995, signé entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (UNICE (EN), CEEP (EN) et la CES (EN)), annexe de la directive.

Cet accord cadre prévoit:

* L’octroi d’un droit individuel au congé parental aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou l’adoption d’un enfant pour s’en occuper pendant au moins trois mois;

* Les conditions d’accès et les modalités de mise en oeuvre du congé parental sont définies dans la législation et / ou de conventions collectives dans les États membres, en conformité avec les exigences minimales de l’accord;

* Que les États membres et / ou les partenaires sociaux mettent en place les mesures nécessaires pour protéger les employés contre le licenciement en demandant ou en prenant un congé parental faible;

* C’est après la fin du congé parental, le salarié est en droit de reprendre son ancien poste ou, si cela n’est pas possible, à un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat de travail ou de la relation d’emploi;

* Que les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date de début du congé parental pour rester jusqu’à la fin de celui-ci, après quoi continuer à s’appliquer;

* Que les États membres et / ou les partenaires sociaux mettent en place les mesures nécessaires pour autoriser les travailleurs à s’absenter du travail, conformément à la législation, les conventions collectives et / ou la pratique en cas de force majeure liée à des raisons familiales d’urgence telles que la maladie ou un accident, qui rendent la présence des travailleurs immédiate indispensable.

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